Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-4-10 est pris par les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale
[…] L'article L526-2 étend le droit de gage des organismes de sécurité sociale au patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales, par renvoi à l'article L133-4-7 du code de la sécurité sociale. […] Dès lors, la condition posée par l'article R133-9-4 du code de la sécurité sociale étant satisfaite, […] La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.