Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-4-10 est pris par les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale
[…] L'article L526-2 étend le droit de gage des organismes de sécurité sociale au patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales, par renvoi à l'article L133-4-7 du code de la sécurité sociale. […] Dès lors, la condition posée par l'article R133-9-4 du code de la sécurité sociale étant satisfaite, […] La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience et préalablement notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 04 mai 2026, monsieur [D] [R] et madame [O] [Q] épouse [R] demandent au juge de l'exécution de : […] — Dire que les conditions de l'article L.133-4-7 Code de la Sécurité sociale ne sont pas remplies ; […] lesquelles recouvrent selon la définition réglementaire de l'article R. 133-9-4-1 du Code de la Sécurité sociale, […] L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale et R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale qu'une contrainte n'acquiert le caractère de titre exécutoire que si elle a été régulièrement notifiée ou signifiée au débiteur, […] La condition posée par l'article R.133-9-4 du Code de la sécurité sociale étant satisfaite, […]