Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
Article D133-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2006-776 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 2 juillet 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1
Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 dont le compte cotisant présente auprès des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 133-1 peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations maladie en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.
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Décisions • 61
[…] -'Validé la contrainte en date du 14 octobre 2015 pour un montant de 9'953'euros'; -'Condamné l'assurée à payer à l'Urssaf la somme de 9'953'euros dont 8'887'euros de cotisation et 1'066'euros de majorations de retard au titre du 3e et du 4e trimestre 2013, des 4 trimestres 2014 et du 2e trimestre 2015'; -'Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article R.'133-3 du code de la sécurité sociale'; -'Condamné l'assurée à payer les dépens, comprenant les frais de recouvrement liés à la signification de la contrainte. L'assurée a interjeté appel le 11 janvier 2019 de ce jugement qui lui avait été notifié le 17 décembre 2018.
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[…] CAISSE RSI ET L'URSSAF devenue l'URSSAF, agissant en vertu des articles L. 244.9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, N° SIRET 79484650100011, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
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3. Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2016, n° 16/00179
[…] Si la lettre d'observation vise bien les articles L 311-2, L 242-1, L 136-2, R 242-5 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, L 133-4-2 du code de la sécurité sociale et D 133-3 du code de la sécurité sociale, la motivation de ladite lettre sur ce poste repose sur les textes applicables au travail dissimulé par absence de déclaration, de sorte que la cause du redressement est le travail dissimulé par absence de déclaration.
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