Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 25
Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
L931-3-5, II), autrement dit sans contact physique, ce qui doit être indiqué dans le contrat conclu, ou lorsque le support papier est incompatible avec la nature du contrat à distance ou du service financier fourni (C. consom., art. […] Commission des sanctions ACPR du 22 décembre 2016 (Santiane) : stockage des courriels afin de préserver la preuve de la délivrance des informations précontractuelles. […] Signature électronique et envoi recommandé électronique : Lorsqu'une signature est exigée, elle peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du Code civil. […]
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L931-3-5, II), autrement dit sans contact physique, ce qui doit être indiqué dans le contrat conclu, ou lorsque le support papier est incompatible avec la nature du contrat à distance ou du service financier fourni (C. consom., art. […] Commission des sanctions ACPR du 22 décembre 2016 (Santiane) : stockage des courriels afin de préserver la preuve de la délivrance des informations précontractuelles. […] Signature électronique et envoi recommandé électronique : Lorsqu'une signature est exigée, elle peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du Code civil. […]
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