Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques

Article L162-17-10 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 58 (V)

Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées mentionnée au 13° de l'article L. 161-37 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 58 (V)

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1. LFSS 2018 : les nouvelles mesures sur les dispositifs médicauxAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 2 janvier 2018

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Documents parlementaires • 85

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 40, renuméroté article 58, crée l'article L162-17-10 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article L. 161-37 est complété par les mots : «, notamment en évaluant, lors de cette procédure, la mise en œuvre par les établissements de santé des obligations prévues au 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique. » ; 2° Après le 12° de l'article L. 161-37, sont insérés un 13° et un 14° ainsi rédigés : « 13° Établir et mettre en œuvre la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées. Cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 40, renuméroté article 58, crée l'article L162-17-10 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS407, 17 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 40, renuméroté article 58, crée l'article L162-17-10 Code de la sécurité sociale

L'article 42 du PLFSS pour 2018 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d'autorisation par l'octroi d'un visa qui sera délivré par l'ANSM. Cette modification pose doublement question. Elle impose au secteur des DM un formalisme administratif plus lourd alors qu'il convient plutôt de libérer les énergies. Elle impose à l'ANSM de s'adapter à l'afflux massifs des dossiers à moyen constant. La mesure prête aussi à interrogation si l'on raisonne en terme d'efficacité de la protection de … Lire la suite…

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