Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent livre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
[…] La CARCDSF soutient que M. X ne pouvait se méprendre sur la période visée par la mise en demeure qui était délivrée ' au titre de l'année 2016" et ' pour la période du 01.01.2016 au 31.12.2016". Elle considère que l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale exige que le montant de la dette soit précisé dans la contrainte mais n'oblige nullement à détailler ce montant. Elle ajoute que la contrainte délivrée précise le montant du principal et des majorations de retard dus et fait référence à une mise en demeure suffisamment motivée, permettant de connaître la nature, la cause et l'étendue des obligations de M. X. […] L. 131-6 et suivants ainsi que par les articles L. 611-1 à L. 671-1 du code de la sécurité sociale.
[…] Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en prononçant cette condamnation sans avoir préalablement évalué le préjudice global de la victime ni la partie du préjudice soumise au recours des organismes sociaux, la cour d'appel aurait violé l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en condamnant le tiers responsable à payer à la Caisse 90 % de 152 661,40 francs sans expliquer pourquoi elle retenait cette somme et non la créance actualisée de la Caisse et sans réserver les frais futurs, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L.671-1 du Code précité;
Principales sources législatives et réglementaires arrêté du 26 mars 2024 - Journal officiel articles L611-1 à L671-1 - Code de la sécurité sociale
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