Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 1 : Champ d'application
Article D611-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 3
I.-Les dispositions du présent livre s'appliquent aux personnes physiques suivantes :
1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;
2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;
3°) les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.
II.-Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux personnes mentionnées au 7° de l'article L. 611-1 dont le revenu imposable de l'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, est supérieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu d'activité excède ce montant.
Commentaires • 4
Il semble que les positions jusqu'alors divergentes convergent désormais dans la même direction, à savoir l'assujettissement du nu-propriétaire, notamment depuis une réponse ministérielle du 15 octobre 2019 [2] : « Les associés de SNC sont des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants en application de l'article D611-1 du code de la sécurité […] sociale.
Lire la suite…Les associés de société en nom collectif (SNC) sont des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants en application de l'article D 611-1 du code de la sécurité sociale. Or, même en cas de démembrement de parts sociales, le nu-propriétaire reste l'associé de la SNC et est, à ce titre, affilié à la sécurité sociale des indépendants. En sa qualité d'associé, il peut toujours participer aux décisions collectives et percevoir des dividendes distribués à titre exceptionnel, si les associés l'ont prévu. Deux modalités d'imposition sont applicables.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] M. [J] a été affilié au RSI à compter du 1er juillet 1998 en sa qualité de gérant de diverses entreprises. À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales.
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[…] — en application des articles L.661-1, D.611-1, L.133-6 et D.633-1du code de la sécurité sociale, l'affiliation à la sécurité sociale des indépendants reste obligatoire, M. X, en sa qualité d'artisan, gérant de l'EURL ' Établissements X' restant redevable de ses cotisations jusqu'à la date de sa radiation soit au 27 juillet 2018, rappel fait de ce que les cotisations et contributions sociales obligatoires sont assises sur la base des revenus déclarés au titre de l'activité précitée de travaux de revêtement des sols et des murs,
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 mai 2019, n° 17/00871
[…] • M. X ayant repris une activité commerciale en qualité de gérant majoritaire de la SARL Aveloc, il a été valablement re-affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 15 septembre 2004 en application des articles L.611-1 et D.611-1 du code de la sécurité sociale ;
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jusqu'alors divergentes convergent désormais dans la même direction, à savoir l'assujettissement du nu-propriétaire, notamment depuis une réponse ministérielle du 15 octobre 2019 [2] : « Les associés de SNC sont des travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants en application de l& […] #8217;article D611-1 du code de la sécurité sociale.
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