Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre III : Détermination de la prime d'activité

Article D843-4 du Code de la sécurité sociale

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Version08/02/2018

Entrée en vigueur le 8 février 2018

Est créé par : Décret n°2018-68 du 6 février 2018 - art. 1

Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 8 février 2018
Est créé par :	Décret n°2018-68 du 6 février 2018 - art. 1

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1. Emploi Et Activité - Adaptation Des Règles Du Cumul De L'Ass Pour []

M. Sébastien Cazenove · Questions parlementaires · 10 avril 2018

Le seuil de 29 fois le Smic horaire brut, fixé à l'article D. 843-4 du code de la sécurité sociale, n'est applicable qu'aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il permet d'ouvrir droit à un calcul dérogatoire de la prime d'activité qui facilite l'accès de ces travailleurs à ce complément de revenu mensuel. S'agissant des anciens bénéficiaires de l'ASS, aucune condition minimale d'activité n'est exigée pour bénéficier de la prime d'activité.

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