Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.
du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, […] le ou les documents consultés […] prévu par l'article L 3231-2 du code du travail. » - exposé ces constatations en indiquant que : « l'entreprise emploie des salariés en CDI, des salariés en CDD et des salariés pour les périodes scolaires. […] L'URSSAF, qui ne conteste pas avoir recouvré la somme de 35.631 euros mentionnée au point n° 13 de la lettre d'observations, […]
Lire la suite…Article L412-20 Le montant minimal de la rémunération et les règles relatives à la répartition des produits du travail des personnes détenues sont fixés par décret. Le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire. La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail.
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 avril 2022 et le 24 juin 2022, le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Cugnaux, représenté par M e Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M me C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 14. En vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L. 3231-2 du code du travail, les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 de ce code.
[…] vestiaire : 02 […] L'article D.423-22 du code de l'action sociale et des familles dispose que le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L.'3231-12 du code du travail. […] Conformément à l'article D. 773-1-2 du code du travail, […] mentionné à l'article L.'421-16 du code de l'action sociale et des familles. (..) […] le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.'3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Que prévoit le Code du travail ? Est-ce qu'une prime d'ancienneté est obligatoire ? Selon le Code du travail, le salaire est fixé librement entre l'employeur et le salarié. […] Il ne doit pas être inférieur au SMIC (article L3231-2 du Code du travail). […]
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