Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-154 du 1er mars 2018 - art. 1
Les données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont conservées dans le répertoire de gestion des carrières unique jusqu'à l'extinction du droit aux prestations dont bénéficie l'assuré ou, le cas échéant, dont bénéficient ses ayants-droit.