Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article D531-3-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2018
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Décret n°2018-312 du 26 avril 2018 - art. 1
Le plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel prévu à l'article R. 531-1 est égal à 119,47 % du plafond de ressources de l'allocation de base versée à taux plein.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 janvier 2022, n° 20/04475
Confirmation
[…] - l'article D. 531-3-1 du code de la sécurité sociale (version depuis le 1eravril 2018) […]
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