[…] En vertu de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ; / 2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, […] / 11° Des indemnités et allocations, accordées en cas de remplacement, mentionnées aux articles L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; […]

[…] initialement prévu le 21 octobre 2022, prorogé au 18 novembre 2022 puis au 02 décembre 2022 puis au 13 janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Par ses conclusions écrites n°2 déposées par son avocat qui les a oralement développées à l'audience, l'assuré demande à la cour, au visa des articles R. 351-29 dans sa version applicable au 1er février 2004, R. 173-4-3 et L. 241-3 du code de la sécurité sociale, de : […] notamment en instaurant un revenu annuel moyen servant de base de calcul de la pension en son article L. 663-2 ancien du code de la sécurité sociale.