Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
L. 137-35). […] La seconde frappe le défaut de paiement aux dates limites, également dans la limite de 10 % (C. séc. soc. art. L. 137-37). […] C'est précisément ce cumul qui a nourri le contentieux. 2. […] Elle juge désormais que le cotisant auquel sont appliquées des majorations constituant des sanctions à caractère de punition doit bénéficier des garanties de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Sur les deux majorations subies par la société, une seule ouvrait droit au contrôle du juge. 3.3. […] L. 123-1). […]
Lire la suite…Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 137-36, L. 137-37 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, applicable au litige : 11. […] Ces considérations conduisent la Cour à juger désormais que le cotisant, auquel sont appliquées par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, […]
Lire la suite…[…] 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats par LS le : […] Il résulte des dispositions de l'article L137-36 .1 du code de la sécurité sociale que le défaut de production par le redevable dans les délais prescrits de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L 137-3 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement. Aux termes des dispositions de l'article L 137-37 du même code une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution.
[…] L'article L. 135-30 code de la sécurité sociale prévoit qu'il est institué une contribution sociale de solidarité à charge d'une liste limitative de formes d'entreprises. Selon l'article L. 137-36 du code de la sécurité sociale, le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement. Selon l'article L. 137 -37 code de la sécurité sociale, […]
[…] — Condamner la société Cristalco au paiement – au titre de la C3S 2013- de la majoration pour retard de paiement prévue à l'article L. 137-37 du code de la sécurité sociale (ancien article L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale) pour un montant total de 58 543,50 euros, — Condamner la société Cristalco au paiement – au titre de la C3S 2013- de la majoration pour rectification notifiée dans le cadre de la procédure de contrôle sur pièces prévue à l'article L. 137-36-II du code de la sécurité sociale (ancien article L. 651-5-4-II du code de la sécurité sociale) pour un montant total de 17 218,50 euros,
La société avait procédé à la déclaration et au paiement de la C3S le 9 juin 2020, soit 25 jours après la date limite du 15 mai fixée par l'article L. 137-35 du Code de la sécurité sociale. […] au taux de 7,6 % chacune, en application des articles L. 137-36 et L. 137-37 du Code de la sécurité sociale. 1.2. […] le cotisant bénéficie désormais des garanties de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'exclusion du droit à l'erreur Il convient de noter que la Cour de cassation a parallèlement confirmé l'exclusion des retards de déclaration du champ d'application de l'article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l'administration. […]
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