Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
. → Exemple : article L. 137-37 du Code de la sécurité sociale. Majoration punitive → Elle vise à sanctionner un comportement fautif (défaut de déclaration, réitération…). → Exemple : article L. 137-36 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…La société avait procédé à la déclaration et au paiement de la C3S le 9 juin 2020, soit 25 jours après la date limite du 15 mai fixée par l'article L137-35 du Code de la Sécurité sociale. Cette défaillance avait entraîné l'application d'une double majoration d'un montant global de 25 936 euros, au taux de 7,6% chacune, en application des articles L137-36 et L137-37 du Code de la Sécurité sociale. 1.2. […]
Lire la suite…[…] 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats par LS le : […] Il résulte des dispositions de l'article L137-36 .1 du code de la sécurité sociale que le défaut de production par le redevable dans les délais prescrits de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L 137-3 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement. Aux termes des dispositions de l'article L 137-37 du même code une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution.
[…] L'article L. 135-30 code de la sécurité sociale prévoit qu'il est institué une contribution sociale de solidarité à charge d'une liste limitative de formes d'entreprises. Selon l'article L. 137-36 du code de la sécurité sociale, le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement. Selon l'article L. 137 -37 code de la sécurité sociale, […]
[…] — Condamner la société Cristalco au paiement – au titre de la C3S 2013- de la majoration pour retard de paiement prévue à l'article L. 137-37 du code de la sécurité sociale (ancien article L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale) pour un montant total de 58 543,50 euros, — Condamner la société Cristalco au paiement – au titre de la C3S 2013- de la majoration pour rectification notifiée dans le cadre de la procédure de contrôle sur pièces prévue à l'article L. 137-36-II du code de la sécurité sociale (ancien article L. 651-5-4-II du code de la sécurité sociale) pour un montant total de 17 218,50 euros,
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 137-36, L. 137-37 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, applicable au litige : 11. […] Ces considérations conduisent la Cour à juger désormais que le cotisant, auquel sont appliquées par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, […]
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