Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 3 : Prestations / Section 1 : Prestations de retraite de base
Article L653-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 21 (V)
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
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[…] M. X doit par ailleurs être démenti lorsqu'il suggère qu'il serait discriminé en tant qu'avocat. Il résulte en effet de ses propres écritures que la disposition qu'il invoque n'est pas applicable à la seule profession d'avocat mais, par l'effet du renvoi de l'article L. 723-10-1-1 (devenu L. 653-3) du code de la sécurité sociale, à l'article L. 351-4 du même code, lequel s'applique, entre autres, à
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[…] Elle ajoute que l'assiette de la C3S est expressément fixée par l'article L. 653-3 du code de la sécurité sociale dont l'application ne saurait être modifiée par des dispositions réglementaires qui ne font pas expressément obstacle à l'application de l'abattement légal (article D. 651-14 du code de la sécurité sociale) ; qu'aucun autre texte ne vient écarter l'application de l'abattement de la C3S en cas de fusion lorsque le redevable est différent ; qu'en outre aucune rétroactivité des opérations de fusion n'a été prévue par le législateur en matière de C3S.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, n° 22/01793
[…] Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises par voie électronique le 19 juin 2023, M. [J] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 562, 542, 905-2 et 954 du code de procédure civile, L. 651-2, L. 223-42, L. 653-4-5°, L. 653-5-5°, L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce et R. 244-3 du code de la sécurité sociale, de : […] Aux termes de l'article L653-4 du même code :
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