Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 3 : Prestations / Section 1 : Prestations de retraite de base
Article L653-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
Commentaires • 3
S'inscrivant en parfaite violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 quant au traitement inégalitaire qui en résulte, cette pratique se heurte également à d'autres textes européens. Bien que les textes soient clairs (art. L.161-22, al. 4 et L.653-7 du code de la sécurité sociale), ils ne peuvent légitimement perdurer en l'état eu égard à l'injustice qui découle de leur mise en oeuvre. […] Afin de ne pas décourager l'exercice d'un mandat local à la retraite, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d'indemnités de fonction. […]
Lire la suite…S'inscrivant en parfaite violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 quant au traitement inégalitaire qui en résulte, cette pratique se heurte également à d'autres textes européens. Bien que les textes soient clairs (art. L.161-22, al. 4 et L.653-7 du code de la sécurité sociale), ils ne peuvent légitimement perdurer en l'état eu égard à l'injustice qui découle de leur mise en uvre.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : « Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, […] Aux termes de l'article L. 653-7 du même code, relatif aux avocats : " Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, […]
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[…] Monsieur [S] [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel du 1er mars 2022. Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, Monsieur [S] [I] demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L.173-1-2, L.653-7, R.653-8 alinéa 1 et R.112-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 24 novembre 2022, n° 19/20929
[…] En application de l'art. L. 653-7 du code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. […] Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile:
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L. 161-22, L. 161-22-1 et L. 653-7 du code de la sécurité sociale qu'un avocat ne peut cumuler sa pension de vieillesse avec une activité professionnelle qu'à la condition d'avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, le législateur ayant entendu exclure que la reprise d'activité par un avocat puisse lui permettre d'acquérir de nouveaux droits en matière de retraite. […] le cas échéant, être rendue applicable, dans les conditions prévues à cet article, à l'ensemble des distributeurs. […] L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dite liste des produits et prestations (LPP), […]
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