Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 16 octobre 2024, n° 21/06578
[…] Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à cette mise en de-meure, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur cette base. Dans ce cas, la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article R. 115-5 est portée à 10 % des cotisations dues". […] En application de l'ancien article L. 723-19 du code de la sécurité sociale devenu l'article L. 654-5 du même code, le régime complémentaire d'assurance vieillesse des avocats est régi par un règlement établi par la CNBF et approuvé par un arrêté interministériel.
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-Pour l'année 2024, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 26,4 milliards d'euros. […]
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