Article L654-5 du Code de la sécurité sociale.
Article L654-4
Article L654-6

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.
Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

-Pour l'année 2024, le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 26,4 milliards d'euros. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 16 octobre 2024, n° 21/06578

[…] Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à cette mise en de-meure, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur cette base. Dans ce cas, la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article R. 115-5 est portée à 10 % des cotisations dues". […] En application de l'ancien article L. 723-19 du code de la sécurité sociale devenu l'article L. 654-5 du même code, le régime complémentaire d'assurance vieillesse des avocats est régi par un règlement établi par la CNBF et approuvé par un arrêté interministériel.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).