Article L654-7 du Code de la sécurité sociale

Article L654-7 du Code de la sécurité sociale.

Article L654-6

Article L655-1

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct.

Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

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