Article L655-1 du Code de la sécurité sociale

Article L655-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L654-7

Article L655-2

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

Les pensions de vieillesse payées par la Caisse nationale des barreaux français sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.

Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

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Décisions • 2

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1. Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 3 octobre 2025, n° 18/00230

[…] Le 29 novembre 2017, l'[17] a émis une mise en demeure de payer la somme de 1 020 euros au titre du solde dû sur les cotisations de octobre 2017. […] Selon l'article L. 655-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [10], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 655-1.

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 15 septembre 2006, n° 05/09087

[…] 1 – sur le droit à indemnisation : […] Monsieur X réclame en outre le remboursement de différentes autres aides techniques qui en application des articles L 655-1et R 165-24 du code de la Sécurité Sociale sont remboursables à 100 % selon le tarif de responsabilité prévu au TIPS, lorsque l'assuré est atteint d'une affection de longue durée – ADL – comme c'est le cas de Monsieur X. […] K L

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Document parlementaire • 0

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