Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Les avocats exerçant leur profession dans un territoire français d'outre-mer, ainsi que les avocats français exerçant dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent cotiser volontairement à la caisse nationale des barreaux français.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles doit satisfaire l'exercice de la profession d'avocat pour ouvrir le bénéfice des dispositions du présent article.
Les demandes d'affiliation à la caisse nationale des barreaux français doivent être adressées à ladite caisse avant l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
A dater de leur adhésion à l'assurance volontaire instituée au présent article, les intéressés doivent verser à la caisse nationale des barreaux français, outre les cotisations exigées des avocats inscrits à un barreau français, une cotisation spéciale calculée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA). […] Le texte fixe par ailleurs la liste des dispositions des articles 72 à 73 E du CGI qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés agricoles dont l'activité relève des BA. […] Il procède en outre à l'adaptation des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale pour tenir compte du changement d'assiette de prélèvement, […] il fixe les modalités de calcul de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 655 -2 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] et agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA). Il fixe par ailleurs la liste des dispositions des articles 72 à 73 E du CGI qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés agricoles dont l'activité relève des BA. […] Il procède en outre à l'adaptation des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale pour tenir compte du changement d'assiette de prélèvement, […] il fixe les modalités de calcul de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 655 -2 du code de la sécurité sociale […]
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[…] agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA). […] Le texte fixe par ailleurs la liste des dispositions des articles 72 à 73 E du CGI qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés agricoles dont l'activité relève des BA. […] Il procède en outre à l'adaptation des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale pour tenir compte du changement d'assiette de prélèvement, […] il fixe les modalités de calcul de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 655 -2 du code de la sécurité sociale […]
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