Article L654-4 du Code de la sécurité sociale

Article L654-4 du Code de la sécurité sociale.

Article L654-3

Article L654-5

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions d'âge, de cessation d'activité et de versement des cotisations dues.

Au décès du cotisant, une pension de réversion est attribuée dans des conditions fixées par le règlement prévu par l'article L. 654-5.

Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

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NOTA

Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 art. 38 : non application aux avocats salariés ou aux mandataires sociaux.

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