Code de la sécurité sociale
Article L241-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 9 (M)
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l'article L. 241-2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13.
Commentaires • 16
Décisions • 2
[…] Alors, au surplus, que les établissements privés à but non lucratif bénéficiaient également de la réduction générale de cotisations d'assurance maladie prévue à l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les ministres auraient commis une erreur manifeste d'appréciation en tenant ainsi compte de l'incidence positive du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour fixer, aux niveaux prévus par les arrêtés attaqués, les dotations régionales destinées à financer les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Financement·
- Activité·
- Etablissements de santé·
- Psychiatrie·
- Objectif·
- Assurance maladie·
- Dépense·
- Crédit d'impôt·
- Maladie
2. Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2020, 431858, Inédit au recueil Lebon
[…] Alors, au surplus, que les établissements privés à but non lucratif bénéficiaient également de la réduction générale de cotisations d'assurance maladie prévue à l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant l'évolution moyenne nationale des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie aux niveaux prévus par l'arrêté attaqué, les ministres auraient commis, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Psychiatrie·
- Etablissements de santé·
- Tarifs·
- Crédit d'impôt·
- Financement·
- Prestation·
- Impôt·
- Privé·
- Solidarité