Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 2 : Recours préalable obligatoire / Sous-section 2 : Recours préalable mentionné à l'article L. 142-5 / Paragraphe 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2
Article R142-8-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au praticien-conseil, auteur de l'avis médical contesté.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, sous pli confidentiel et par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole sur l'état et le degré d'invalidité ou sur le taux d'incapacité permanente.
Commentaires • 11
Décisions • 71
[…] R e p r é s e n t a n t : M e I s a b e l l e C L O T A G A T I D E K A R I M d e l a S C P C A N A L E – G A U T H I E R – A N T E L M E – B E N T O L I L A , a v o c a t a u b a r r e a u d e SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION […] • dire la partie qui devra faire l'avance des frais de consultation fixés par l'article R142-8-2 du code de la sécurité sociale. […] certificat médical initial du 08/11/2012 du D r B […] Examen clinique: poids 39kg taille 142 cm […] AT du 02/11/2012
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[…] La société [3] a alors réitéré son recours par requête du 08/01/2021 enregistrée sous le numéro de RG 21/00055. […] « L'entier rapport médical» mentionné à l'article L. 142-6 comprend (R142-1-A) : […] Les délais impartis par les articles R. 142-8-2, alinéa 2 et R. 142-8-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicables au litige, […] Jugement rendu par mise à disposition le 05/02/2024 au greffe dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 février 2024, n° 20/02359
[…] La société [6] a alors réitéré son recours par requête du 08/01/2021 enregistrée sous le numéro de RG 21/00055. […] « L'entier rapport médical» mentionné à l'article L. 142-6 comprend (R142-1-A) : […] Les délais impartis par les articles R. 142-8-2, alinéa 2 et R. 142-8-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicables au litige, […] Jugement rendu par mise à disposition le 05/02/2024 au greffe dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
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Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. […] » En application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction. […] A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical du salarié, expose oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties peuvent discuter. […] Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale que : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article
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