Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La déchéance est prononcée dans les mêmes formes en cas de condamnation définitive intervenue par application de l'une des dispositions énumérées au quatrième alinéa de l'article L. 142-5.
Les pourvois dirigés contre les arrêts de la cour d'appel rendus en application des alinéas précédents sont portés devant la Cour de cassation.
La question centrale portait sur les effets du défaut de notification du rapport visé à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, au stade administratif. Était aussi posée l'application de l'article L. 434-2 pour apprécier, au regard du barème indicatif, le taux médical opposable à l'employeur. Le tribunal a rejeté l'inopposabilité et a fixé le taux à 8 %, ordonnant l'exécution provisoire en raison de l'ancienneté du litige. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Le secret médical et le dossier constitué par la CPAM pendant l'instruction (article R.441-14 du code de la sécurité sociale) : Par principe, […] couverte comme telle par le secret » et ne peut être communiquée à l'employeur en application de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale. […] Le secret médical et la communication de l'entier dossier médical au médecin mandaté par l'employeur (article L. 142-6 et R. 142-1-A, […] Pour autant cette communication est strictement encadrée par les textes et ne peut être réalisée qu'au stade de la saisine de la commission médicale de recours amiable (art. […] L 142-6 CSS) et/ou au stade de l'expertise judiciaire (art. L 142-10 CSS). […]
Lire la suite…[…] CHU [Localité 6] Site sud […] Dit que la [8] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [L] [H] ([Adresse 3]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la commission médicale de recours amiable, dans les dix jours qui suivent la notification du présent arrêt ; […] Rappelle qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les frais résultant de cette consultation incombent à la [7] ;
[…] Aux termes de l'article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, […] En application de cet article et de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] L'affaire a été rappelée à l'audience du 06 mai 2024 et renvoyée à celle du 25 novembre 2024. […] Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, […] hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, […] l'inobservation des délais impartis par les articles R. 142-8-2 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale pour la transmission à la [6] par le praticien conseil du rapport médical n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision à l'égard de l'employeur dès lors que celui-ci a la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d'obtenir, […] en application des articles L. 142-10 et R.142-6 du même code. […] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, […]
Elle interroge la communication du rapport médical prévu à l'article L. 142-6. […] L'employeur soutenait n'avoir pas reçu, par son médecin mandaté, le rapport prévu par l'article L. 142-6 au stade amiable et sollicitait une mesure d'instruction. […] La juridiction rappelle que les délais des articles R. 142-8-2 et R. 142-8-3 ne sont pas sanctionnés en eux-mêmes. […] (…), il convient de juger que ne sont assortis d'aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l'avis, et pour la notification de ces […] d'obtenir, […]
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