Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 3 : Procédure juridictionnelle / Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire / Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée :
1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.
Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.
Commentaires • 18
[…] Les règles de saisine du pôle social du tribunal judiciaire sont fixées par l'article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article dispose que le tribunal est saisi par requête. La requête est accompagnée « d'une copie de la décision contestée » et de « la copie du recours préalable. ». Cet article n'exige pas que soit adressée copie de la décision rendue suite au recours administratif préalable obligatoire.
Lire la suite…Décisions • 213
[…] 2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées. […]
Lire la suite…- Contrainte·
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[…] Si l'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n°96-786 du 10 septembre 1996, subordonne la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale à la mise en 'uvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social en application de l'article R. 142-1 du même code, ces dispositions réglementaires ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité ou la nullité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 22 juin 2023, n° 22/00188
[…] Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 juillet 2018, tel que modifié par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 – art. 44 (V), est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. […] Selon l'article R142-10-1 du même code en vigueur depuis le 01 janvier 2020 tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 – art. 4 le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
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[…] L'instance étant introduite par les parties, on peut penser qu'il incombe aux parties de procéder aux mises en cause nécessaires et ce, devant le Pôle social, en saisissant ce dernier d'une requête en application de l'article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale et, devant la cour, en faisant délivrer assignation aux intéressés.
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