Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 3 : Procédure juridictionnelle / Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire / Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
La procédure est orale.
Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile . Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
Commentaires • 4
[…] Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. […]
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[…] La procédure d'appel (sans représentation obligatoire) est orale et, en l'absence d'autorisation de dispense de comparaître, il ne peut être tenu compte des pièces et conclusions transmises par une partie non comparante, précision devant également être faite que la possibilité offerte en première instance par le second alinéa de l'article R142-20-2 du code de la sécurité sociale (pour le régime antérieur au 1 janvier 2019) et le second alinéa de l'article R142-10-4 (pour le régime applicable depuis le 1 er janvier 2020) n'est pas ouverte aux parties en cause d'appel.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant exposent oralement leurs prétentions à l'audience, à moins d'avoir préalablement sollicité et obtenu une dispense de comparution auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 4 juillet 2023, n° 22/00826
[…] Dispensée de comparution à l'audience du 16 mai 2023 en application des articles 446-1 du Code de procédure civile et R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la [8] a informé la Cour, aux termes d'un courrier reçu au greffe le 24 février 2023, ne pas s'opposer au désistement de la société [10].
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La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est, conformément à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une procédure orale, de sorte qu'il appartient à l'opposant de comparaître et de soutenir les moyens de son opposition à contrainte. […]
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