Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
L'article R. 141-7 est applicable aux honoraires et frais de déplacement dus pour les expertises diligentées par les juridictions mentionnées à la présente section en application du II de l'article R. 142-17-1.
[…] Le jugement été notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise le 31 janvier 2022 à M. [N] [C] qui en a interjeté appel par déclaration remise au greffe le 18 février 2022. […] DIT que conformément à l'article R 142-17-1 du code de la sécurité sociale l'expert adressera son rapport au greffe de la chambre 6-12 de la cour d'appel dans le délai fixé par cet article à charge pour le greffe de la cour d'en adresser une copie au service médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines et à M. [N] [C] ; DIT que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions des articles L. 142-11, R142-18-1 et R 141-7 du code de la sécurité sociale applicable ;
[…] médicale dans les formes de l'article R 142 -17- 1 du code de la sécurité sociale afin de dire notamment si l'état de l'assurée lui permettait la reprise d'activité professionnelle quelconque à compter du 23 mai 2017 et, […] que l'article L. 142 - 1 prévoit que le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité agricole, […] que c'est ainsi que l'article R. 142 -17- 1 du Code de la sécurité sociale […]
[…] — 'Dit n'y avoir lieu à prise en charge implicite de la rechute du 18 juin 2013'; […] — 'Ordonné une nouvelle expertise médicale technique et désigné le docteur B C pour y procéder conformément aux dispositions des articles R.'142-17-1 et R.'141-1 à R.'141-10 du code de la sécurité sociale'; […] — 'Dit que la caisse fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions des articles L.'142-11, R.'142-18-1 et R.'141-7 du code de la sécurité sociale';