Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 65
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 peuvent bénéficier d'une dotation financière de l'assurance maladie lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs relatifs à la pertinence et à l'efficience de leurs prescriptions de produits de santé ou relatifs à l'efficience des achats de produits de santé pour les dépenses totales de l'assurance maladie, mesurés tous les ans par établissement.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs et, le cas échéant, le mode de recueil des informations nécessaires à leur calcul et précise, pour chaque indicateur, les modalités de calcul du montant de la dotation par établissement.
L. 912-1 du code de la sécurité sociale, est elle-même illégale par voie de conséquence. L'annulation est ici assortie d'une modulation de ses effets dans le temps. […] L. 812-1 du CESEDA. […] Par suite, il conclut que « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont commis une erreur de droit en qualifiant la spécialité Toujeo de médicament " référent " d'un groupe insuline glargine pour les besoins des mesures d'incitation des établissements de santé à la prescription de médicaments biologiques similaires délivrés en ville qu'ils adoptaient sur le fondement des articles L. 162-31-1 et L. 162-22-7-4 du code de la sécurité sociale ». […]
Lire la suite…[…] 5 % minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 162-16-5-1, […] L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du CSS et des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 dues au titre de l'année 2018 (modification des articles L 138-10 à L 138-15 du CSS). L'article 32 se fixe pour objectif d'améliorer la qualité des soins en encourageant le recours à des outils numériques. […] Des incitations sont prévues auprès du corps médical en faveur des logiciels certifiés (modification de l'article L 162-5 du CSS) ; […] création d'un article L 162-5-18). […] de l'article L 162-17 du CSS). […] Inscription sur la liste en sus des médicaments qui relèvent du nouveau régime prévu à l'article L 162-16-5-1-1 (modification de l'article L 162-22-7-3 du CSS). […]
Lire la suite…[…] 7 . […] l'article L. 162 -31-1 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes du II de l'article R. 162 -50-1 du même code : « Les expérimentations mentionnées au 2° du I de l'article L. 162 -31-1 regroupent les catégories d'expérimentation visant à améliorer l'efficience ou la qualité : / (…) / 2° De la prescription des médicaments (…), […] l'article L. 162-22-7-4 inséré dans le code de la sécurité sociale par la loi du 22 décembre 2018 de financement […]
[…] le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, sur le fondement respectivement des articles L. 162-31-1 et L. 162-22-7-4 du code de la sécurité sociale, d'une part, […] inciter à la prescription de certains médicaments biologiques de préférence à d'autres en utilisant les notions de « médicaments biologiques similaires » ou de « médicaments biosimilaires » dans un sens différent de celui qui résulte des dispositions de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique citées au point 2. […] 7. […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Sanofi Aventis France et au ministre de la santé et de la prévention.
Selon l'article L. 5121-1-15 du code de la santé publique, un médicament biologique ne peut être qualifié de » médicament biologique similaire » que s'il a la même composition qualitative et quantitative en substance active que le médicament biologique de référence, […] sont définies au sein des spécialités partageant des indications thérapeutiques superposables, les spécialités biologiques efficientes de la classe au regard de l'article L. 162-22-7-4 du code de la sécurité sociale et les spécialités de référence correspondantes. […] L'expérimentation est financée par le fonds pour l'innovation du système de santé mentionnée à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…