Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 - art. 4
Les soins dispensés à l'étranger aux personnes mentionnées à la présente section ouvrent droit à des prestations servies, sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et par type de soins, par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger fixe ces modalités de remboursement.
Toutefois, lorsque les dépenses exposées sont manifestement excessives au regard du coût moyen de soins analogues dans le pays de résidence, tel qu'établi à partir des demandes de remboursement présentées à la Caisse des Français de l'étranger, celle-ci peut, après avoir sollicité les explications de l'assuré, ajuster les prestations servies sur la base de ce coût moyen, sans que ces prestations puissent excéder celles qui auraient été dues par la caisse en application du premier alinéa.
Ne sont pas applicables les dispositions des chapitres II à V du titre VI du livre Ier, les dispositions relatives aux transports sanitaires du livre III ainsi que celles figurant au chapitre II du titre III du livre IV.
Les autorités consulaires françaises communiquent à la Caisse des Français de l'étranger toutes informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Conformément aux dispositions de l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, les soins dispensés aux assurés volontaires à l'étranger pris en charge par la CFE ouvrent droit à des prestations servies « dans la limite d'un taux de prise en charge ou d'un forfait, déterminé par pays et par type de soins, par référence aux tarifs appliqués en France pour des soins analogues ». […] De plus, l'article R. 766-57 du même code soumet la CFE à des règles particulièrement strictes en matière d'équilibre financier, puisqu'il dispose que « le régime des expatriés doit être équilibré en recettes et en dépenses ». […]
Lire la suite…L'instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 01/07/2019 a précisé la mise en oeuvre de cette disposition à l'attention de toutes les caisses de retraite compétentes. […] continuent à bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en cas d'un séjour en France. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, […] conformément à l'arrêté du 16/06/2022 modifiant l'arrêté du 25/06/2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la CFE pour les soins dispensés à l'étranger. - Question parlementaire n° 00342 JO Sénat du 07/07/2022 et réponse du Ministère de la santé JO Sénat du 15/12/2022 Retard dans le traitement de demandes de retraite pour les français établis
Lire la suite…[…] 1. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale : « Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 a la faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants : / 1° Maladie et maternité () ». En vertu de l'articles L. 762-6-1 du même code, […] 6. […]
[…] Défenderesse, représentée par Mme [L] munie d'un pouvoir général. […] — annuler la notification d'indu du 22/06/2022. […] L'arrêté du 25 juin 2019 fixe les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français, l'article 1 dispose : « les soins dispensés à l'étranger ouvrant droit à prestations d'assurance maladie en vertu des dispositions de l'article L.762-6-1 du code de la sécurité sociale sont délivrés par des établissements de soins autorisés à pratiquer des activités équivalentes en France à la médecine, la chirurgie et l'obstétrique, ainsi que par des professions appartenant aux secteurs ou disciplines suivants, […]
Enfin, il est important de préciser qu'en vertu de l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, la cohérence de la facture présentée peut être remise en cause par la CFE. Ainsi, lorsque les dépenses exposées sont manifestement excessives au regard du coût moyen de soins analogues dans le pays de résidence, la CFE peut, après avoir sollicité les explications de l'assuré, ajuster les prestations servies sur la base de ce coût moyen. […] Dans ce cas, et toujours selon les dispositions de cet article du code de la sécurité sociale, les prestations versées par la CFE ne peuvent pas être supérieures à celles qui auraient été versées selon le barème et le tarif pour le même type de soins, déterminés par l'arrêté susmentionné.
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