Article L762-10 du Code de la sécurité sociale.
Article L762-9Article L766-4
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Commentaire1

1Prononcé le 13 octobre 2023 - Thomas Cazenave 13102023 Retraite des Français en Nouvelle-Zélande
vie-publique.fr · 13 octobre 2023

En l'absence d'un accord de coordination des systèmes de sécurité sociale et en application des articles L. 762-1 à L. 762-10 du code de la sécurité sociale, les Français résidant à l'étranger ont la possibilité de bénéficier de prestations du régime de sécurité sociale française en cotisant à la Caisse des Français de l'étranger, notamment pour le risque vieillesse. Selon les derniers recensements, environ 5 000 Français sont inscrits auprès du consulat. De son côté, la communauté néo-zélandaise en France est estimée à 1 400 personnes.

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