Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article D711-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 2
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] — M. AB D […] 1/ LES FONCTIONNAIRES, au regard des dispositions de l'article D711-11 du code de la sécurité sociale
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2009, 07-16.935, Publié au bulletin
[…] pour néanmoins décider que les indemnités allouées aux fonctionnaires détachés auprès de ce groupement ne pouvaient être soumises à cotisations sociales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale ; […] la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article D 711-11 du Code de la sécurité sociale.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
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