Article L544-10 du Code de la sécurité sociale

Article L544-10 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 11 mars 2019

Est créé par : LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5

L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.

Entrée en vigueur le 11 mars 2019
Est créé par :	LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5

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1. Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriquesAccès limité

Aude Dorange · Actualités du Droit · 13 mars 2019

2. Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques

www.saintyvesavocats.com

[…] non plus « selon une périodicité définie par décret », mais dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 544-2 du Code de la sécurité sociale (voir infra). Un nouveau congé de présence parentale peut être accordé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant. […] L. 1225-62, renvoyant not. à CSS, […] art. 5, I, 2°). […] L. 544-3 et D. 544-1), non seulement, comme précédemment, […] art. 5, III). […] Enfin, l'article 5, IV de la loi du 8 mars 2019 crée l'article L. 544-10 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel l'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale, […]

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Documents parlementaires • 28

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1. Exposé des motifs, 17 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux…

Sur l'article 3, renuméroté article 5, crée l'article L544-10 Code de la sécurité sociale

Mesdames, Messieurs, « Il n'est pas possible, dans une société, que les enfants soient moins bien soignés et moins bien accompagnés que les adultes. » Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, 18 juillet 2017. Les chercheurs français en oncologie figurent parmi les meilleurs du monde, au quatrième rang mondial. C'est le fruit de l'histoire, de la qualité des établissements, mais aussi et surtout d'une volonté politique forte qui s'est exprimée notamment avec le lancement par Jacques Chirac du premier Plan cancer en 2003. Depuis, d'autres plans ont suivi. Tous ont permis de … Lire la suite…

2. Amendement AS4, 16 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 5, crée l'article L544-10 Code de la sécurité sociale

L'article 3 visant à relier l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) à la durée réelle de la maladie est une idée pertinente, mais qui doit toutefois s'inscrire dans des cas spécifiques de rechute ou de réévaluation de la maladie de l'enfant. Il est impératif que ce plafond soit modulable car cela dépend des types de cancer et des types de traitement. Lire la suite…

3. Amendement AS19, 17 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 5, crée l'article L544-10 Code de la sécurité sociale

Le versement de l'allocation journalière de présence parentale est effectué pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant et fait l'objet d'un réexamen selon une durée fixée par décret, qui est actuellement de 6 mois. Cette durée apparait trop courte pour le cas d'un cancer pédiatrique et fait peser une contrainte trop forte sur les familles. Cet amendement prévoit donc de porter à un an la périodicité des réexamens lorsque l'enfant a un cancer. Lire la suite…

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