Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs / Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales / Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 / Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6
Article D133-13-17 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du présent code réalise auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
a) Nom et prénoms ;
b) Adresse ;
c) Numéro d'employeur ;
2° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période de travail :
a) Nombre de jours de congés payés ;
b) Nombre d'heures de travail effectuées (y compris heures supplémentaires ou complémentaires) ;
c) Salaire horaire et salaire total nets des cotisations et contributions sociales à la charge des salariés ;
d) En cas de garde par un assistant maternel agréé :
-Montant total des indemnités d'entretien ;
-Nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée ;
-Le cas échéant, nombre de jours dans le mois où l'enfant a été accueilli 24 heures consécutives ;
-Le cas échéant, accueil d'un enfant qui a donné lieu à une majoration de salaire dans les conditions prévues à l'article L. 423-13 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Date de naissance de chacun des enfants gardés ;
4° Le cas échéant, nature et montant des autres accessoires de salaire soumis aux cotisations et contributions sociales ;
5° Le cas échéant, nature et montant des versements et retenues autres que celles mentionnées précédemment effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport, des frais de repas ou d'autres frais professionnels ;
6° Nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées ;
7° Date de paiement du salaire ;
8° En cas de recours au dispositif de paiement prévu à l'article L. 133-5-12, données bancaires permettant le versement de la rémunération et adresse électronique du salarié.