Article L931-1-2 du Code de la sécurité sociale

Article L931-1-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L931-1-1

Article L931-2

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169

Les statuts des institutions de prévoyance et des unions d'institution de prévoyance peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169

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