Article D762-12 du Code de la sécurité sociale

Article D762-12 du Code de la sécurité sociale.

Article D762-11Article D762-13

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4

Le gain journalier est égal à 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4

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