Article D763-6 du Code de la sécurité sociale

Article D763-6 du Code de la sécurité sociale.

Article D763-5Article D766-8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion prévue à l'article R. 762-23.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 5

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