Article D766-27-1 du Code de la sécurité sociale

Article D766-27-1 du Code de la sécurité sociale.

Article D766-27

Article D767-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD)

Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L. 766-5 est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD)

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