Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles / Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes

Article D742-17-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2019

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 mai 2020 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D742-16 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD)

L'adhésion volontaire d'un non-salarié implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 635-1, L. 644-1 et L. 644-2.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD)

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Transféré par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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