Article R139-25 du Code de la sécurité sociale

Article R139-25 du Code de la sécurité sociale.

Article R139-24

Article R139-26

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de l'article R. 139-16 sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1

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