Article R139-42 du Code de la sécurité sociale

Article R139-42 du Code de la sécurité sociale.

Article R139-41

Article R139-43

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1

Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 139-27 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 139-16.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1

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