Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 3
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.
[…] Selon l'article R341-8 du même code selon sa version en vigueur depuis le 01 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, […] L'article R341-9 du même code énonce que la caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical. Elle apprécie notamment, en se conformant aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-3, si l'invalidité dont l'assuré est atteint réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain. […] Suivant l'article R. 341-10 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article R. 161-9-1 du même code, la caisse statue sur le droit à pension après avis du service du contrôle médical dans un délai de deux mois, […]