Article R652-37 du Code de la sécurité sociale

Article R652-37 du Code de la sécurité sociale.

Article R652-36

Article R652-38

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5

Les règles définies au chapitre 4 bis du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'ensemble des comptes de la Caisse nationale des barreaux français.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5

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