Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 39
L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la date à laquelle l'avocat est inscrit au tableau ou au stage. La radiation prend effet à la date à laquelle il cesse d'y figurer.
L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la réception, par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du même code. La radiation prend effet à la date de réception, par l’organisme unique, de la déclaration mentionnée aux b et c du 2° du même article.
[…] Elle conteste toute faute, expliquant avoir strictement appliqué les dispositions de l'article R652-40 du code de la sécurité sociale et avoir procédé à l'annulation des titres dès la communication de la décision de radiation et avant même la délivrance des trois assignations saisissant la juridiction. […] Aux termes de l'article R. 652-40 du code de la sécurité sociale, l'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la date à laquelle l'avocat est inscrit au tableau ou au stage. […] L'article R. 652-25 du même code prévoit que le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. […]