Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration.
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès.
2°, 4° et 5° du II de l'article 150-0 D ter du CGI. […] L'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ à la retraite précède la cession, le délai prévu au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du CGI est porté à trois ans. […] R. 351-37) ; pour le régime des professions libérales, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé (CSS, art. R. 643-6 et CSS, art. R. 653-8). […]
Lire la suite…[…] Concernant les avocats, il résulte de l'article R. 653-8 du code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies. […] Selon les dispositions de l'article L 653-1 anciennement L 723-10 du code de la sécurité sociale, la pension ne peut être versée qu'à partir du moment où l'intéressé s'est acquitté de la totalité des cotisations à sa charge. […] Si tant est que l'on admette que l'article R 653-8 du code de la sécurité sociale le permette, elle ne produit en tout état de cause aucun avis de réception et ne justifie ainsi pas en avoir averti l'intéressé qui conteste avoir reçu le courrier l'informant de cette décision.
[…] Vu les dispositions des articles L.173-1-2, L.653-7, R.653-8 alinéa 1 et R.112-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, […] En application de l'article R. 653-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies. […] a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8;
Actualité liée : 23/07/2025 : BA - BIC - Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values prévus à l'article 151 septies du CGI, à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI, […] I. […] Le III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l'article 151 septies A du CGI est porté à trois années. […] R. 351-37 et code rural et de la pêche maritime, art. D. 732-58) ; pour le régime des professions libérales, […] art. R. 643-6 et CSS, art. R. 653-8). […]
Lire la suite…