Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de réversion, l'enfant ou les enfants d'un avocat qui vient de décéder ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.
[…] cette analyse allant dans le sens de l'article R. 653-13 (ancien article R. 723-47 inchangé) du code de la sécurité sociale ; […] l'article R. 653-12 du code de la sécurité sociale assimile à un conjoint survivant uniquement le conjoint divorcé non remarié et ne prévoit le partage de la pension qu'entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. L'article R. 653-12 du code de la sécurité sociale étant issu d'un décret en Conseil d'Etat contrairement à l'article 50 des statuts de la CNBF qui sont approuvés par arrêté interministériel en application des dispositions des articles L. 652-1 alinéa 2 et R. 652-13 alinéa 2 du même code, […]
[…] Par dernières conclusions du 13 janvier 2023, Maître [O] demande au tribunal de saisir le procureur de la République financier, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, des graves dysfonctionnement de la CNBF. […] Maître [O] reproche à la CNBF d'avoir frauduleusement appliqué un coefficient de durée de mariage de 55,81%, en contradiction avec les dispositions de l'article R653-12 du code de la sécurité sociale. […] L'article R653-13 du même code prévoit quant à lui que le service de la pension de réversion cesse en cas de mariage.