Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base / Section 2 : Ressources
Article D652-2 du Code de la sécurité sociale
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Version08/07/2019
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