Article L138-19-13 du Code de la sécurité sociale

Article L138-19-13 du Code de la sécurité sociale.

Article L138-19-12Article L138-20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 23 (V)

Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 23 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 23 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article précité.

Commentaires • 2

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1. Commentaire de la décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, [Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020]

Conseil Constitutionnel · 27 février 2020

[…] sous forme d'une contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques (articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale). * Le paragraphe I de l'article 23 introduit des articles L. 138-19-8 à L. 138-19-13 dans le code de la sécurité sociale (CSS). […] Selon l'article L. 138-19-8, […] 6 Article L. 165-2 du code de la sécurité sociale. 7 Il s'agit des remises que l'exploitant peut consentir afin de ne pas se voir appliquer les baisses de prix ou de tarif de responsabilité que le CEPS peut mettre en œuvre au-delà d'un certain niveau de dépenses d'assurance maladie au titre des dispositifs médicaux visés (article L. 162-17-5 du CSS) et des remises […] Ainsi, […]

2. Validation pour l’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale

Blog sanitaire et social Landot & associés · 20 décembre 2019

Dès lors, le mot « à » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, […] est conforme à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 23 : 35. L'article 23 institue une contribution à la charge des entreprises exploitant certains produits de santé. À cette fin, son paragraphe I introduit des articles L. 138-19-8 à L. 138-19-13 dans le code de la sécurité sociale. […] Dès lors, […] L. 138-19-9 et L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale et au paragraphe II de l'article 23 de la loi déférée ne saurait, sans méconnaître l'exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020Non conformité

[…] Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées les 13 et 16 décembre 2019 ; […] 35. L'article 23 institue une contribution à la charge des entreprises exploitant certains produits de santé. À cette fin, son paragraphe I introduit des articles L. 138-19-8 à L. 138-19-13 dans le code de la sécurité sociale. […] D'une part, ces produits doivent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, qui comporte, pour l'essentiel, des dispositifs médicaux à usage individuel utilisés dans les établissements de santé. […] Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2019, où siégeaient : M. […]

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Documents parlementaires • 59

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1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 15, renuméroté article 23, crée l'article L138-19-13 Code de la sécurité sociale

................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 15, renuméroté article 23, crée l'article L138-19-13 Code de la sécurité sociale

I.- Le livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A.- Le chapitre VIII du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée : Lire la suite…

3. Amendement AS108, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 23, crée l'article L138-19-13 Code de la sécurité sociale

L'article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d'un tel mécanisme à la logique exclusivement « comptable » s'oppose à la capacité de répondre aux problématiques de l'accès, de la qualité et de la pertinence des soins, pourtant portée par « Ma Santé 2022 ». Il convient de lui préférer une approche qui repose davantage sur la capacité du CEPS et de l'accord cadre dans le secteur des dispositifs médicaux à générer des économies basées sur la maîtrise … Lire la suite…

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