Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 28 (V)
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
On s'étonne que le Conseil constitutionnel ait cru utile de prononcer une réserve d'interprétation relative à la non prise en compte de l'écart technique indemnisable (« ETI ») prévu à l'article 165-7 du code de la sécurité sociale (« CSS »). En effet, […] avant le 1er avril de l'année suivante » (article L.138-19-12 du CSS nouveau). […] C'est pourquoi, la loi prévoit également que les montants des dépenses de la CNAM, ou les données du Programme de médicalisation du système d'information (« PMSI »), devront être transmis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (« Acoss ») (article L.138-19-9 du CSS nouveau). […]
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Pour tenir compte du changement d'assiette, la rédaction de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale3 (relatif à la répartition de la contribution M entre les redevables) verra sa rédaction légèrement modifiée pour se référer non plus au « chiffre d'affaires » mais au « montant remboursé par l'assurance maladie » - les pourcentages de 70 % et 30 % restent en revanche inchangés. […] S'agissant de la contribution Z, l'article L. 138-19-12 du CSS sera modifié, à compter du 1er janvier 2024, afin d'aligner la date de paiement de la contribution Z sur celle de la contribution M, […]
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