Article L138-19-12 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 28 (V)
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
Pour tenir compte du changement d'assiette, la rédaction de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale3 (relatif à la répartition de la contribution M entre les redevables) verra sa rédaction légèrement modifiée pour se référer non plus au « chiffre d'affaires » mais au « montant remboursé par l'assurance maladie » - les pourcentages de 70 % et 30 % restent en revanche inchangés. […] S'agissant de la contribution Z, l'article L. 138-19-12 du CSS sera modifié, à compter du 1er janvier 2024, afin d'aligner la date de paiement de la contribution Z sur celle de la contribution M, […]
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