Article L138-19-11 du Code de la sécurité sociale.
Article L138-19-10Article L138-19-12
- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
Article L138-19-11 du Code de la sécurité sociale
Version1 janvier 2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 23 (V)
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
| Modifié par : | LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 23 (V) |
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Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément au II de l'article 23 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Documents parlementaires • 59
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Sur l'article 15, renuméroté article 23, modifie l'article L138-19-11 Code de la sécurité sociale
................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
Sur l'article 15, renuméroté article 23, modifie l'article L138-19-11 Code de la sécurité sociale
I.- Le livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A.- Le chapitre VIII du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée : Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 23, modifie l'article L138-19-11 Code de la sécurité sociale
L'article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d'un tel mécanisme à la logique exclusivement « comptable » s'oppose à la capacité de répondre aux problématiques de l'accès, de la qualité et de la pertinence des soins, pourtant portée par « Ma Santé 2022 ». Il convient de lui préférer une approche qui repose davantage sur la capacité du CEPS et de l'accord cadre dans le secteur des dispositifs médicaux à générer des économies basées sur la maîtrise … Lire la suite…
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