Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD)
Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code sont certifiés par la Cour des comptes. Le rapport de certification de ces comptes est transmis au Parlement.
-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre 4 ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : a) Les trois derniers alinéas de l'article L. 114-10 sont supprimés ; b) L'article L. 114-10-1 devient l'article L. 114-10-1-1 ; c) Il est rétabli un article L. 114-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-10-1. […] Article 25 I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-8, après le mot : « financières », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés à l'article L. 612-5-1 du présent code » ; 2° L'article L. 131-7 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, […]
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Article A821-95 La norme d'exercice professionnel relative à certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, […] Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale Introduction 01 . […] En application des dispositions de l'article L . 114-8 du code de la sécurité sociale , […] autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières et ceux mentionnés à l'article L. 612 -5-1 du code de la sécurité sociale , […] de […]
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